Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de diagnostic immobilier proposées par IMMO CERTIF SAS à ses clients, particuliers ou professionnels.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi via notre simulateur en ligne ou par notre équipe commerciale. La commande est considérée comme ferme après confirmation écrite du client (email ou signature électronique).
Article 3 — Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils tiennent compte du type de bien, de sa surface, de sa localisation et du nombre de diagnostics demandés. Un supplément d'urgence peut s'appliquer pour les interventions sous 24 à 48h.
Article 4 — Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire, virement ou chèque, à réception du rapport de diagnostic, sauf accord contraire mentionné sur le devis.
Article 5 — Annulation et report
Toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé au moins 24h à l'avance. Passé ce délai, des frais de déplacement peuvent être facturés.
Article 6 — Responsabilité
IMMO CERTIF SAS est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle (MAAF PRO — Police n°778899) garantissant l'exactitude de ses rapports dans les conditions prévues par la réglementation applicable à chaque diagnostic.
Article 7 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social d'IMMO CERTIF SAS.