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Mesurage Loi Carrez

Mesurage Loi Carrez

La loi Carrez impose de mentionner la superficie privative exacte d'un lot de copropriété (appartement, local commercial) dans tout acte de vente. Une erreur de mesure supérieure à 5% peut entraîner une action en diminution de prix.

Prix à partir de

75 €

Durée d'intervention

30 à 45 minutes

Validité

Illimitée si absence de travaux modifiant la surface

Ce que mesure exactement la loi Carrez

La surface Carrez comptabilise les surfaces closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier et embrasures de portes et fenêtres.

Les risques d'un mesurage erroné

Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la différence constatée, dans un délai d'un an après la signature.

Notre matériel de précision

Nous utilisons un télémètre laser certifié permettant une précision millimétrique, associée à un relevé de plan détaillé annexé au certificat de mesurage remis à l'issue de la visite.

Questions fréquentes sur le Loi Carrez

Non, la loi Carrez ne concerne que les lots situés en copropriété. Pour les maisons individuelles, c'est la surface habitable loi Boutin qui peut être demandée.

Non, les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80m ainsi que les caves, garages et parkings sont exclus du calcul de la surface Carrez.

L'absence de mention de superficie Carrez dans l'acte de vente peut entraîner la nullité de la vente, à la demande de l'acquéreur, dans un délai d'un mois après la signature.

Notre prestation de mesurage Carrez démarre à 75€, avec certificat de superficie et plan détaillé remis sous 48h.

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